J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22436
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Arrêté du 15 décembre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Toulon et Lyon
NOR : EQUA0301837A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
Arrête :
Article 1
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.Article 2
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Toulon-Hyères et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités au minimum à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, pendant 235 jours par an ;
- un aller et retour le samedi matin, pendant 45 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche soir, pendant 45 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Toulon-Hyères et l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.
Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.